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Codes des types de transaction

Le tableau suivant énumère les codes de l'ACP (Association canadienne des paiements) accessibles dans le Service de virement automatisé.

Remarque : Bien que l'ACP puisse reconnaître d'autres types de transaction à l'avenir, seuls les types de transaction indiqués ici sont accessibles dans ce service.

Catégorie Série Type de transaction Description
Pour emploi ultérieur 000-099   Non attribué
100-149 Non attribué
Articles de compensation 150-199   Réservé aux débits marqués à l'encre magnétique
Transactions préautorisées 200-229 200 Dépôt de paie
201 Paie spéciale
202 Paie de vacances
203 Rémunération des heures supplémentaires
204 Traitement anticipé
205 Salaire à la commission
206 Primes
207 Paiement de rajustement
230-239 230 Régime de retraite
231 Régime de retraite fédéral
232 Régime de retraite provincial
233 Régime de retraite privé
240-249 240 Rente
250-259 250 Dividende
251 Dividende par action ordinaire
252 Dividende par action privilégiée
260-279 260 Placement
261 Fonds d'investissement
271 Cotisation à un RER
272 Fonds enregistré de revenu de retraite
280-299 280 Frais d'intérêts
Réservé au gouvernement fédéral (numéros d’institution 117 et 177) 300-329 300 Gouvernement fédéral
301 Paiements au titre du Programme de stabilisation du revenu agricole
302 Agri-investissement
308 Crédit d'impôt pour enfants
309 Taxe sur les produits et les services
310 Régime de pensions du Canada
311 Sécurité de la vieillesse
312 Allocation aux anciens combattants
313 Commission canadienne des pensions
314 Allocations familiales
315 Pension de la fonction publique
316 Pension de retraite des Forces canadiennes
317 Remboursements d'impôt
318 Assurance emploi
320 Prêts aux étudiants *
321 Intérêts des OEC
322 Affaires extérieures
Transactions préautorisées 330-349 330 Assurance
331 Assurance vie
332 Assurance automobile
333 Assurance de propriété
334 Assurance risques divers
335 Assurance hypothécaire
336 Assurance maladie et soins dentaires
350-369 350 Prêts
351 Prêts personnels
352 Prêts de financement aux concessionnaires
353 Prêts destinés aux améliorations agricoles
354 Prêts destinés à l'amélioration de maisons
355 Prêts à terme
356 Prêts et assurances
370-379 370 Prêt hypothécaire
371 Prêt hypothécaire à l'habitation
372 Prêt hypothécaire aux entreprises
373 Prêt hypothécaire aux agriculteurs
380-399 380 Impôts et taxes
381 Impôts sur le revenu
382 Taxes de vente
383 Impôts sur les sociétés
384 Taxes scolaires
385 Taxes foncières
386 Taxes d'eau
400-419 400 Loyers/baux
401 Loyers/baux résidentiels
402 Loyers/baux d'entreprise
403 Loyers/baux de matériel
404 Loyers/baux automobiles
405 Loyers/baux pour électroménagers
420-429 420 Gestion de trésorerie

 

Catégorie Série Type de transaction Description
Transactions préautorisées 430-449 430 Règlement d’une facture
  431 Règlement d'une facture de téléphone
  432 Règlement d'une facture d'essence
  433 Règlement d'une facture d'électricité
  434 Règlement d'une facture de câblodistribution
  435 Règlement d'une facture de combustible
  436 Règlement d'une facture des services publics
  437 Paiement pour accès Internet
Transactions préautorisées 450-599 450 Paiements divers
451 Chèques de client
452 Remboursement de frais
460 Comptes fournisseurs
470 Honoraires/cotisations
480 Dons
600-610 600 Gouvernement provincial*
601 Régime des obligations alimentaires envers la famille
602 Indemnité de logement
603 Prestations de sécurité du revenu
604 Allocations familiales provinciales*
605 Paiement fédéral et provincial combiné
606 Commission de la santé et de la sécurité du travail
607 Assistance-emploi
Pour emploi ultérieur 611-649   Non attribué
650   Débit de fonds entre institutions financières
651-699   Non attribué
  700 DPA d'entreprise
701-799   Réservé aux débits préautorisés (DPA) d'entreprise
715   Crédit-bail aux entreprises
Usage interne de la Banque 800-899    
Articles retournés ou refusés 900-999 900 Rejet d'une modification
901 Provision insuffisante (débit uniquement)
902 Impossible à retracer
903 Paiement arrêté/révoqué
904 Postdaté/périmé
905 Compte fermé
906 Compte transféré
907 Sans privilèges de chèques
908 Fonds non compensés
910 Bénéficiaire ou débiteur décédé
911 Compte gelé
912 Nº de compte non valide ou incorrect
914 Nom de bénéficiaire ou de débiteur incorrect
915 Refusé par le bénéficiaire ou le débiteur
990 Institution en défaut
998 Aucune convention relative aux retours

* Type de transaction assujettie à des restrictions